Calculateur Loi Beckham 2026 : Votre Économie avec la Loi Startups

Vous vous installez en Espagne pour des raisons professionnelles ? Le régime fiscal spécial des impatriés, connu sous le nom de Loi Beckham, permet de payer un taux fixe de 24% jusqu'à 600 000 € (47% au-delà) pendant 6 exercices fiscaux, face à l'IRPF progressif habituel. Calculez votre économie avec notre simulateur 2026 selon la réglementation en vigueur de la Loi Startups.

Comment Fonctionne la Loi Beckham ?

Ce régime fiscal spécial pour expatriés offre une optimisation unique pour les professionnels internationaux :

• Condition clé : ne pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les 5 années antérieures au transfert (c'était 10 avant ; réduit par la Loi Startups 28/2022 depuis 2023).
• Taux fixe de 24% : sur les rendements du travail jusqu'à 600 000 € ; l'excédent est imposé à 47%.
• Localisation des revenus : un paiement à l'étranger ne suffit pas à établir une exonération. L'article 93.2 LIRPF considère comme espagnols les revenus du travail et des activités qualifiées d'entrepreneuriales obtenus pendant le régime. L'article 114.2.a RIRPF écarte de cette règle les activités antérieures au déplacement ou postérieures à la communication de fin, sans exclure une imposition selon les règles de source espagnole. Les autres revenus exigent une qualification et une localisation distinctes.
• Patrimoine et ITSGF : l'article 93 LIRPF prévoit l'obligation réelle pour le patrimoine ; l'ITSGF vise les mêmes contribuables dans les mêmes termes. Il faut examiner les biens et droits situés, exerçables ou exigibles en Espagne, y compris les règles légales de localisation des participations. Un compte ou une entité étrangère ne suffit pas à établir une exonération. Ce calculateur ne calcule ni ces impôts ni leurs obligations déclaratives.
• Validité de 6 périodes fiscales : l'exercice d'acquisition de la résidence fiscale espagnole et les cinq suivants, selon l'article 115 RIRPF.
• Modèle 720 : selon l'AEAT, le contribuable principal appliquant valablement l'article 93 n'est pas tenu de le déposer. Vérifiez individuellement le statut des proches et les autres obligations d'information ; cette règle ne détermine pas le traitement du Modèle 721.

Avantages Clés

La Loi Beckham est idéale pour :

• Salariés internationaux mutés par leur entreprise.
• Nomades digitaux et télétravailleurs avec contrats internationaux.
• Investisseurs étrangers, entrepreneurs et administrateurs de startups.
• Dirigeants avec de hauts salaires et des actifs mondiaux.

Questions Fréquentes (FAQ)

Combien d'années faut-il avoir vécu hors d'Espagne pour y prétendre ?

Vous ne devez pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les cinq périodes fiscales précédant le déplacement. Il faut aussi acquérir la résidence fiscale espagnole, se déplacer pour un motif prévu à l'article 93.1.b LIRPF et remplir les autres conditions. L'option est communiquée par le Modèle 149. Le titulaire dispose de six mois à compter du début d'activité documenté selon l'article 116 RIRPF, et non d'un délai universel de 180 jours ou lié au visa.

Faut-il un contrat de travail espagnol ?

Pas nécessairement. L'article 93.1.b LIRPF couvre notamment les salariés déplacés et le télétravail salarié au moyen de systèmes informatiques et de télécommunication. Les indépendants doivent remplir les conditions d'une activité entrepreneuriale qualifiée ou de la voie spécifique des professionnels hautement qualifiés ; avoir des clients étrangers ne suffit pas.

Puis-je inclure ma famille ?

Peuvent opter le conjoint, les enfants de moins de 25 ans ou de tout âge en cas de handicap et, en l'absence de lien matrimonial, le parent de ces enfants. Tout partenaire enregistré n'est pas automatiquement admis. Les proches peuvent se déplacer avec le titulaire ou après lui, avant la fin de sa première période fiscale d'application. L'article 113.3 RIRPF admet aussi un déplacement antérieur s'ils n'acquièrent pas la résidence fiscale avant la première période d'application au titulaire. Ils doivent acquérir la résidence fiscale espagnole et remplir les conditions de non-résidence préalable de cinq périodes et d'établissement stable de l'article 93.3. La somme de leurs bases liquidables doit être inférieure à celle du titulaire pour chaque période. Chacun exerce une option individuelle dans les six mois suivant son entrée en Espagne, ou dans le délai du titulaire s'il est plus long (article 116.1.b RIRPF). La communication du titulaire doit précéder celles des proches (article 7.1 de l'arrêté HFP/1338/2023) ; cet ordre de dépôt ne signifie pas en lui-même qu'il faille attendre une décision favorable.

Quel est le délai pour déposer le Modèle 149 ?

Pour le titulaire, le délai maximal est de six mois depuis le début d'activité indiqué dans l'affiliation à la Sécurité sociale espagnole, les documents permettant le maintien de la législation sociale d'origine ou, si l'affiliation n'est pas obligatoire, le justificatif du début d'activité (article 116.1.a RIRPF). Six mois ne signifie pas 180 jours. Il faut vérifier le document et l'échéance applicables ; un retard de NIE ne doit pas être présumé prolonger le délai. Les proches relèvent de l'article 116.1.b.

Que se passe-t-il avec mes Stock Options et actifs financiers ?

Les stock options liées à l'emploi ne sont pas automatiquement exonérées parce que l'employeur est étranger. Il faut examiner l'activité rémunérée, ses dates et sa localisation selon les articles 93.2 LIRPF et 114.2.a RIRPF. Lorsqu'elles constituent des revenus du travail imposables sous le régime, la base concernée est taxée à 24% jusqu'à 600 000 € et à 47% au-delà. Dividendes, intérêts et ventes d'actions nécessitent leur propre analyse.

Les résultats sont des estimations informatives et ne constituent pas un conseil fiscal contraignant. Le calcul repose sur les barèmes officiels de l'IRPF 2025/2026 (État + communautés autonomes, vérifiés avec le Manuel de Rente de l'AEAT et les bulletins autonomiques) et sur les taux du régime spécial des impatriés (art. 93 LIRPF et art. 25 LIRNR). Les cotisations de Sécurité Sociale ne sont pas déduites, ni les minimums familiaux, déductions autonomiques ou autres circonstances personnelles appliquées. La cotisation finale dépend de votre situation particulière ; consultez toujours un professionnel qualifié.